Erlasse

 

 

Liste récapitulative des arrêtés royaux et ministériels en la matière avec indication de la date de publication au Moniteur belge

Répartition des sièges
IntituléDateDate de publicationSource

Arrêté royal du 30 juillet 2022 portant répartition des membres de la Chambre des représentants entre les circonscriptions électorales

30/07/202210/10/2022http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2022/07/30/2022033232/justel
Arrêté du 8 décembre 2022 du Gouvernement wallon portant répartition des membres du Parlement wallon entre les circonscriptions électorales08/12/202222/12/2022http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2022/12/08/2022207275/justel
Arrêté du 2 décembre 2022 du Gouvernement flamand fixant le nombre de sièges du Parlement flamand attribués à chaque circonscription électorale02/12/202220/12/2022http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2022/12/02/2022034670/justel
Arrêté royal déterminant le nombre de sièges attribués au collège électoral français et au collège électoral néerlandais pour l’élection du Parlement européen16/10/202308/11/2023http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2023/10/16/2023046720/moniteur
Généralités
IntituléDateDate de publicationSource
Arrêté royal fixant la date de l’élection du Parlement européen09/07/202326/07/2023http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2023/07/09/2023042924/moniteur
Arrêté royal modifiant le tableau visé à l’article 87 du Code électoral en vue de modifier la composition de certains cantons électoraux dans la province de Flandre occidentale05/10/202327/10/2023http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2023/10/05/2023046562/moniteur
Arrêté royal déterminant le modèle de formulaire de procuration à utiliser lors des élections21/07/202315/09/2023http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2023/07/21/2023044398/moniteur
Arrêté royal portant exécution de l’article 75 de la loi du 19 avril 2018 portant diverses modifications en matière électorale15/09/202313/10/2023https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2023/09/15/2023045411/moniteur
Arrêté royal relatif au matériel à utiliser lors des élections de la Chambre des représentants, du Parlement européen ou des Parlements de communauté et de région30/10/202206/04/2023https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2022/10/30/2022034699/moniteur
Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 16 juillet 1992 relatif à la communication des informations contenues dans les registres de la population et dans le registre des étrangers, concernant la communication d’informations des registres  de population aux partis politiques11/07/202311/08/2023http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2023/07/11/2023044023/moniteur
Arrêté royal réglant certaines opérations en vue des élections simultanées pour le Parlement européen, la Chambre des représentants et les Parlements de Région et de Communauté du 9 juin 202418/02/202426/02/2024http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2024/02/18/2024001269/justel
Arrêté royal portant exécution de l’article 95, § 4, alinéa 7, du Code électoral18/02/202427/02/2024http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2024/02/18/2024001800/justel
Arrêté royal relatif à la publication des résultats électoraux18/02/202428/02/2024http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2024/02/18/2024001825/justel
Arrêté royal réglant la répartition des frais électoraux des bureaux électoraux principaux entre les communes faisant partie de leur ressort et réglant la mise à disposition de personnel pour ces bureaux18/02/202429/02/2024http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2024/02/18/2024001817/justel
Arrêté ministériel déterminant les indemnités octroyées aux membres et collaborateurs des bureaux électoraux principaux09/02/202429/02/2024http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2024/02/09/2024001818/justel
Arrêté ministériel interdisant l'utilisation de certains sigles pour les élections du Parlement européen, de la Chambre des représentants et des Parlements de Région et de Communauté du 9 juin 202419/03/202426/03/2024https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2024/03/19/2024002604/justel

Communiqué du 2 mai 2024  prescrit par l’article 107 du Code électoral, l'article 16 de la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen, l'article 9 du Livre 1er de la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure de l'Etat fédéral, l'article 7bis de la loi du 12 janvier 1989 réglant les modalités de l'élection du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et des membres bruxellois du Parlement flamand et l'article 9 de la loi du 6 juillet 1990 réglant les modalités de l'élection du Parlement de la Communauté germanophone

02/05/202402/05/2024http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article.pl?language=fr&sum_date=2024-05-14&lg_txt=F&numac_search=2024004558 

Arrêté ministériel désignant les bureaux de vote dans lesquels les électeurs ayant leur domicile électoral dans les communes de Fourons et de Comines-Warneton ont la faculté de voter pour les élections du Parlement européen et de la Chambre des représentants du 9 juin 2024, respectivement à Aubel et à Heuvelland

16/05/202428/05/2024https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2024/05/16/2024005135/justel 

Arrêté ministériel désignant les cantons électoraux dans lesquels les bulletins de vote utilisés comporteront de l'embossage en braille

03/06/202403/06/2024http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article.pl?language=fr&sum_date=2024-06-05&lg_txt=f&numac_search=2024005399 

Arrêté royal allouant des subventions pour le déplacement gratuit des personnes handicapées vers les bureaux de vote lors des élections du 9 juin 2024

04/06/202407/06/2024http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article.pl?language=fr&sum_date=2024-06-07&lg_txt=F&numac_search=2024005689

Arrêté royal déterminant les conditions pour pourvoir utiliser le service de transport adapté gratuit mis en place vers les bureaux de vote à l'attention des électeurs handicapés

04/06/202407/06/2024http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article.pl?language=fr&sum_date=2024-06-07&lg_txt=F&numac_search=2024005690 
Vote électronique
IntituléDateDate de publicationSource
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 mars 2019 remplaçant l'arrêté royal du 14 mars 2014 portant désignation des cantons électoraux et des communes pour l'usage d'un système de vote électronique (Leeuw-Saint-Pierre)26/01/202320/02/2023http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2023/01/26/2023015009/moniteur

Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 29 mars 2019 remplaçant l’arrêté royal du 14 mars 2014 portant désignation des cantons électoraux et des communes pour l'usage d'un système de vote électronique (Rhode-Saint-Genèse)

19/06/202319/07/2023http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2023/06/19/2023010231/moniteur
Arrêté ministériel portant exécution de l’article 20, alinéa 1er, de la loi du 7 février 2014 organisant le vote électronique avec preuve papier23/10/202308/11/2023http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2023/10/23/2023046747/moniteur
Arrêté royal portant exécution de l’article 90, alinéa 2, du Code électoral, concernant le nombre d’électeurs admis à voter par section de vote dans les cantons électoraux et communes désignés pour l’usage d’un système de vote électronique25/10/202317/11/2023http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2023/10/25/2023047214/moniteur
Arrêté ministériel remplaçant les annexes de l’arrêté ministériel de 14 mars 2019 déterminant les modèles des instructions pour l’électeur dans les cantons électoraux et communes désignés pour l’usage d’un système de vote électronique avec preuve papier lors des élections simultanées pour le Parlement européen,  la Chambre des représentants et les Parlements de région et de communauté09/02/202422/02/2024http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2024/02/09/2024001270/justel

Arrêté ministériel agréant le logiciel de totalisation et de transmission digitale des résultats et des procès-verbaux présenté par la S.A. CIVADIS sous l'appellation « MARTINE »

27/05/202427/05/2024http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2024/05/27/2024005400/moniteur

Arrêté ministériel agréant le logiciel d'aide au dépouillement présenté par la S.A. CIVADIS sous l'appellation « PATSY »

27/05/202427/05/2024http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article.pl?language=fr&sum_date=2024-06-05&lg_txt=f&numac_search=2024005401 

Arrêté ministériel constatant la conformité aux conditions générales d'agrément des systèmes de vote électronique avec preuve papier présentés par Smartmatic International Holding BV

02/05/202413/05/2024http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2024/05/02/2024004492/moniteur 
Présentation des listes et des candidats
IntituléDateDate de publicationSource
Arrêté royal déterminant les moyens électroniques utilisés pour la présentation de listes et de candidats lors des élections du Parlement européen, de la Chambre des représentants, du Parlement wallon, du Parlement flamand, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, des membres bruxellois du Parlement flamand et du Parlement de la Communauté germanophone ainsi que pour la signature numérique des procès-verbaux des bureaux électoraux principaux lors de ces élections24/09/202313/10/2023http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2023/09/24/2023045704/moniteur
Arrêté royal déterminant la liste des caractères pouvant être utilisés pour le sigle appelé à surmonter la liste des candidats sur le bulletin de vote lors des élections du Parlement européen, de la Chambre des représentants, du Parlement wallon, du Parlement flamand, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, des membres bruxellois du Parlement flamand et du Parlement de la Communauté germanophone24/09/202313/10/2023http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2023/09/24/2023045706/moniteur
Arrêté royal déterminant la manière dont le prénom utilisé par un candidat, différent de celui mentionné sur la carte d’identité et qui  attesté par un acte de notoriété, est rédigé sur le bulletin de vote lors des élections24/09/202313/10/2023http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2023/09/24/2023045705/moniteur
Arrêté ministériel remplaçant l'annexe 2 de l'arrêté ministériel du 14 janvier 2020 déterminant le modèle de la déclaration écrite par laquelle les partis politiques s'engagent, pour l'élection de la Chambre des représentants, à déclarer leurs dépenses électorales, à déclarer l'origine des fonds qu'ils utilisent pour couvrir ces dépenses et à enregistrer l'identité des personnes physiques qui leur ont fait des dons de 125 euros et plus ainsi que l'identité des entreprises, des associations de fait et des personnes morales qui leur ont fait des sponsorings de 125 euros et plus, et fixant les modèles de la déclaration consignant les dépenses consenties par le parti à des fins de propagande électorale ainsi que de la déclaration d'origine des fonds utilisés par le parti pour couvrir ces dépenses27/10/202317/11/2023https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2023/10/27/2023047212/moniteur
Arrêté ministériel remplaçant l'annexe 2 de l'arrêté ministériel du 8 février 2019 déterminant le modèle de la déclaration écrite par laquelle les partis politiques s'engagent, en cas d'élections pour la Chambre des représentants, le Parlement européen et les Parlements de Région et de Communauté, à déclarer leurs dépenses électorales, à déclarer l'origine des fonds qu'ils utilisent pour couvrir ces dépenses et à enregistrer l'identité des personnes physiques qui leur ont fait des dons de 125 euros et plus ainsi que l'identité des entreprises, des associations de fait et des personnes morales qui leur ont fait des sponsorings de 125 euros et plus, et fixant les modèles de la déclaration consignant les dépenses consenties par le parti à des fins de propagande électorale ainsi que de la déclaration d'origine des fonds utilisés par le parti pour couvrir ces dépenses27/10/202317/11/2023https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2023/10/27/2023047213/moniteur
Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 27 février 2019 déterminant les règles de présentation des listes et des candidats sur les écrans des ordinateurs de vote électronique avec preuve papier19/12/202312/01/2024https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2023/12/19/2024000173/moniteur
Arrêté ministériel déterminant les dimensions des bulletins de vote imprimés par un système de vote électronique avec preuve papier, ainsi que les mentions qui y sont indiquées, à l’occasion des élections simultanées du Parlement européen, de la Chambre et des Parlements régionaux et communautaires du 9 juin 202421/12/202312/01/2024https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2023/12/21/2024000172/moniteur