Destruction des documents électoraux

[Deutsche Fassung noch nicht verfügbar] 

Les élections du 26 mai 2019 ont, depuis lors, été définitivement validées (parlement de la Région de Bruxelles-Capitale - 11 juin 2019;  Parlement wallon - 11 juin 2019;   Parlement de la Communauté germanophone - 17 juin 2019;   Parlement flamand - 18 juin 2019;   Chambre des Représentants - 20 juin 2019;  Parlement européen - 27 juin 2019) – AR du 12 août 2019.

En conséquent, peuvent être détruits les bulletins de vote utilisés, les bulletins de vote non-utilisés ainsi que les bulletins de vote repris et le papier électoral retiré des imprimantes, qui ont été déposés au greffe du tribunal de première instance ou envoyés de la justice de paix ou au gouverneur de province.

Les autres documents qui ont été confiés, conformément à l’art. 179 du CE, aux juges de paix/tribunal de première instance et/ ou qui se trouvent encore à la commune, peuvent également être détruits, 6 mois après la validation de l'élection.

Cette destruction doit faire l’objet d’un procès-verbal.

Vous êtes libre de déterminer de quelle manière cette destruction sera effectuée.

Conformément à l’article 130 du CE, les coûts de destruction peuvent être transférés au gouverneur de province.